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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 décembre 2024, 23PA00603
...SELARL CABANES-NEVEU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 906 euros au titre de pénalités qui lui ont été infligées au titre de défauts de menuiserie. Par un jugement n° 2000717/3-3 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 30 mai 2024, la société Sodexo Justice...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 décembre 2024, 23PA00604
...SELARL CABANES-NEVEU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 290 euros au titre de pénalités qui lui ont été infligées au titre de défauts de menuiserie. Par un jugement n° 2100430/3-3 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 30 mai 2024, la société Sodexo Justice...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 décembre 2024, 23PA00606
...SELARL CABANES-NEVEU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 500 euros en remboursement de trois pénalités qui lui ont été infligées dans le cadre d'un marché multiservice multi technique assurant le fonctionnement courant des établissement pénitentiaires, dont elle est titulaire. Par un jugement n° 1928054/3-3 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Sodexo...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 23PA01022
...SELARL CABANES-NEVEU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux par elle déposée le 26 février 2020 concernant des travaux de fermeture d'une terrasse couverte existante sur la parcelle cadastrée section B n° 58 sise 30 bis rue Jules Joffrin, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 août 2020, et d'enjoindre au maire de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 29 mars 2024, 22PA01118
...SELARL CABANES-NEVEU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues travaux publics régions France et Keller fondations spéciales ont demandé au tribunal administratif de Paris de fixer le solde du décompte général et définitif du marché de travaux passé avec Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau, pour la création d'un pont-rail au niveau du secteur Nice - Saint-Augustin à la somme de 14 391 185,11 euros hors taxes et de condamner la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 2 291 844,45 euros hors taxes correspondant au solde...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23PA04257
...SELARL CABANES-NEVEU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'entreprises, dont le mandataire est la société Bouygues Travaux publics Régions France, ainsi que les sociétés le composant, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme globale de 1 754 388,44 euros hors taxe HT au titre du solde du marché portant sur des travaux en vue de la réouverture de la ligne ferroviaire Avignon - Sorgues - Carpentras, assortie des intérêts moratoires à compter du 25 avril 2015, avec capitalisation des...
