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...SELARL CABINET ANDRE SIPP...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marguerite A, demeurant ..., par Me Lamoril ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806478 en date du 24 août 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision lui refusant le bénéfice de l'exonération de droits de mutation prévue à l'article 795 A du code général des impôts ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 11 juin 2008, 07DA00164
...SELARL CABINET ANDRE SIPP...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VALENCIENNOIS, représentée par son président en exercice, ayant son siège social avenue Sénateur Girard, BP 577 à Valenciennes Cedex 59308, par la Selarl Cabinet Sipp ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304492 du 29 novembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X un complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'une somme de 5 959,21 euros au titre de...
