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...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis et voisins de La Taille " et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération n° 2021/7 du 30 mars 2021 par laquelle le conseil syndical de l'établissement public de coopération intercommunale du Pays d'Auge dozuléen a refusé d'abroger les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Auge dozuléen relatives au classement de la parcelle cadastrée à la section C sous le n° 42...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Nord-Ouest a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la commune de Carpiquet à lui verser une somme de 541 501,55 euros TTC, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Atelier Arcos Architecture, prise en la personne de Me Gorrias en sa qualité de liquidateur judiciaire, et Atelier B+H, prise en la personne de Mme A... en sa qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 462 857,75 euros...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Carpiquet a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Sogea Nord Ouest, D2X, Atelier Arcos architecture, Atelier B+H et Apave à lui verser la somme de 4 308,69 euros TTC au titre du désordre affectant les seuils des châssis coulissants, de condamner solidairement les sociétés CAPS, Ethis et Apave à lui verser la somme de 7 774,85 euros TTC au titre du désordre relatif au bouclage eau chaude sanitaire, de condamner...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Deauville a délivré à la SCI FI Deauville un permis de construire ainsi que la décision du 11 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2002210 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement la société Quille Construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et la société Dekra Industrial, à lui verser la somme de 54 393, 75 euros TTC avec intérêts et capitalisation des intérêts, en second lieu, de condamner solidairement les sociétés Jousselin Construction et Dekra Industrial à lui verser la somme de 819 702...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la société AIA Architectes à lui verser la somme de 139 687,31 euros en réparation du préjudice subi en raison du retard dans la remise des plans d'exécution des travaux de réalisation du lot n° 2 de mise en conformité du stade du Moustoir, cette somme étant assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Honfleur a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision du 2 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601298 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août, 2017 M.C..., représenté par MeA...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Houlgate a délivré à M. G... un permis de construire pour l'extension de son habitation située 7 bis rue Henri Dobert. Par une ordonnance n° 1600941 du 5 septembre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 janvier 2014 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté leur réclamation tendant à la décharge de la taxe d'aménagement d'un montant de 10 332 euros correspondant à un permis de construire obtenu le 29 janvier 2013 ; Par un jugement n°1400338 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Bretagne-Pays de la Loire, dont le siège est situé 23 boulevard Solférino CS 51209 à Rennes 35012, par SCP Duval, avocats au barreau de Saint-Brieuc ; la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1304435 du 26 février 2014 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Rennes a mis hors de cause les compagnies d'assurance...