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...SELARL CABINET M. DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1903236 du 7 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. et Mme A..., représentés par la Selarl Cabinet M. D...

...SELARL CABINET M. DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, de prononcer le sursis de paiement de ces impositions. Par un jugement n° 2000729 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, déclaré ne pas avoir lieu de statuer sur les conclusions...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL CABINET M DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MER a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et...