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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 01 février 2024, 22LY00926

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL CABINET RIONDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1908306 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...

France | 01/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02528

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...SELARL CABINET RIONDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Teixeira Sdfp a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner, avant dire droit et si le tribunal estimait devoir être éclairé sur le calcul des superficies, une expertise afin de décrire les travaux réalisés et d'établir les surfaces des bâtiments du marché ou, à défaut, de solliciter un avis, à titre subsidiaire, de condamner...

France | 25/05/2023 | 4ème chambre
 
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