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71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SELARL DUCRUC NIOX TERQUEM ADOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté de voirie en date du 24 juillet 2013 par lequel le maire de Saint-Pé-de-Bigorre a défini l'alignement de l'avenue de la Gare au droit des parcelles cadastrées section AB n° 130 et 146. Par jugement n° 1301660 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...SELARL DUCRUC-NIOX TERQUEM-ADOUE...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 novembre 2012 présentée pour M. C...A...demeurant ... par Me B...et Me D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100234 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à la SA Electricité réseau distribution de France ERDF les sommes de 6 295 euros et 708,88 euros mises à sa charge par ERDF au titre des accès au réseau électrique et à la vérification de son...