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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 01 octobre 2019, 18DA01316
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 15 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Forges-les-Eaux a retiré ses délibérations du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008 autorisant la cession de l'abattoir et de l'atelier de découpe implantés sur les parcelles cadastrées section AL nos 228, 249...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17DA00086
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ciclop a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le marché conclu entre le Syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS Epevicros et la société Cubik pour la conduite d'opération du projet d'extension et de restructuration du groupe scolaire de la commune de Vitot et de condamner le SIVOS à lui verser la somme de 13 256 euros au titre du manque...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 09 mai 2019, 15DA01502
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de l'aéroport de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner l'expulsion de la société Jetstream Aero du hangar de l'aéroport de Rouen que cette dernière avait été autorisée à occuper dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire conclue le 1er septembre 2007. Par un jugement n° 1303415 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 17DA00800
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 février 2014 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de renouveler sa prolongation d'activité à compter du 17 mai suivant. Par un jugement n° 1401242 du 28 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 17NT02390
...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association FNTR - FNTV et le syndicat UNICEM Normandie ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le maire de Mortrée a interdit la circulation en transit des véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 958 dans les deux sens de circulation. Par un jugement n° 1600791 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet...
