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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA01741
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la décision n° 334096 en date du 26 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la commune de Louviers et la communauté d'agglomération Seine-Eure, a, par son article 1er, annulé l'arrêt nos 08DA00632-08DA00832 du 17 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé, à la demande de la COMMUNE DE PINTERVILLE, de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11DA00776
135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. 49-05-08 Police... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 mai 2011, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par la Selafa Cassel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903198 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Iviers à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10DA01325
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 octobre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 octobre 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me D. Gorand, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001021 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 avril 2012, 10PA01538
...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu l'arrêt en date du 10 mars 2011 par lequel la Cour de céans, a décidé, avant de statuer sur la requête de M. André A et sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qu'il serait procédé à une expertise médicale complémentaire ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 08 mars 2012, 10DA01633
12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 17-03-01-01 Compétence. Répartition des... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 24 décembre 2010 et confirmé par la production de l'original le 29 décembre 2010, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702178 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SELARL GORAND-THOUROUDE...Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2011, présentés pour M. et Mme Alex , demeurant ..., par Me Gorand, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt 02BX01957 rendu le 15 décembre 2003 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'enjoindre à la commune de Basse-Terre de prescrire et d'exécuter des travaux de confortement de la falaise jouxtant les locaux dont ils sont propriétaires rue...
54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. 54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2010 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 29 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, qui demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0702178 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé le titre de perception émis le 20 juin 2005 à l'encontre la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mars 2011, 10PA01538
...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la décision n° 320294 du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté par M. André A, demeurant ..., après avoir annulé l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 318 500 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant pour lui de sa contamination...
...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 août 2009 et régularisée par la production de l'original le 7 août 2009, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., par la SELARL Gorand, Thouroude ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702189 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Rue a délivré un permis de construire à M. B tendant à la reconstruction d'un mur de façade...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09DA01073
...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juillet 2009 par télécopie au et régularisée par la production de l'original le 22 juillet 2009, présentée pour la SCEA LES BOUCHOTS D'OPALE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 1 lotissement de l'Ecluse-Chette à Coutances 50200, par Me Thouroude ; la SCEA LES BOUCHOTS D'OPALE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0902597 du 6 juillet 2009, par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en...
