| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juillet 2019, 17BX04148
...SELARL HONTAS et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a implicitement refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1505257 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2017, Mme A...C..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL HONTAS et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 21 mars 2013 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 octobre 2012, par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, et autoris...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL HONTAS et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 21 mars 2013 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 octobre 2012, par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, et autoris...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL HONTAS et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 21 mars 2013 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 octobre 2012, par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, et autoris...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL HONTAS et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 21 mars 2013 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 octobre 2012, par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, et autoris...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL HONTAS et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 21 mars 2013 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 octobre 2012, par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, et autoris...
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...SELARL HONTAS et MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 2004, présentée pour Mme Sandra X, demeurant ..., par la SELARL Hontas et Moreau ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense, en date du 11 juillet 2002, la licenciant en fin de stage pour inaptitude à l'emploi de technicienne paramédicale civile, en deuxième lieu, à ce que le tribunal prononce sa titularisation et la réintègre dans son...