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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 23 octobre 2024, 23PA01615
...SELARL INITIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017 et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ainsi que le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 pour un montant de 34 527 euros. Par un jugement n° 1905330/3 du 13 février 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 02 octobre 2024, 22PA05459
...SELARL INITIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2017. Par un jugement n° 1909204/3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2022 et 30 juin 2023, M. B..., représenté par Me Belkhodja...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 octobre 2023, 22PA01940
...SELARL INITIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Karemyx a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2015020 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 avril 2023, 21PA02057
...SELARL INITIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Auxigène a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2016 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, d'ordonner le remboursement de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible non imputé pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21DA02141
...SELARL INITIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement no 1901139 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, et par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A..., représenté par la SELARL...
