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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 juin 2022, 22MA01081
...SELARL LEGIS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Atlas a demandé au tribunal administratif de Toulon de dire que la résiliation de la convention la liant au centre communal d'action sociale CCAS de Draguignan est irrégulière, de dire que la décision retirant l'autorisation de mise à disposition est entachée de détournement de pouvoir, à défaut pour le CCAS de poursuivre un motif d'intérêt général, d'enjoindre au CCAS de la réintégrer dans les locaux situés à la maison de la solidarité, bureau B, sis 57 Boulevard Joseph Bernard de Trans-en-Provence à Draguignan...
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SELARL LEGIS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15MA04869 du 13 juillet 2017, la cour administrative de Marseille a annulé l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B... C...tendant à ce que la commune de Cannes soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de service dont il a été victime le 12 avril 2012, à la désignation d'un expert médical en...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL LEGIS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision en date du 15 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cannes l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 8 070 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi que la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices causés par son licenciement et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 13DA01038
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour la SARL Acos, dont le siège est 167 route de Paris à Saint Martin Boulogne 62280, représentée par son gérant, par Me A...B... ; la SARL Acos demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007861 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CHEVALINE DE L'ARTOIS, dont le siège social est situé ZAC Marcel Doret, rue Costes et Bellonte à Calais 62100, par Me Pigniez ; la SARL CHEVALINE DE L'ARTOIS demande à la Cour : 1° de réformer l'article 3 du jugement n° 0808306, en date du 6 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a fait que...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CHEVALINE DE LA LYS, dont le siège social est situé ZAC Marcel Doret, rue Costes et Bellonte à Calais 62100, par Me Pigniez ; la SARL CHEVALINE DE LA LYS demande à la Cour : 1° de réformer l'article 3 du jugement n° 0808337, en date du 6 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CHEVALINE DE L'AA, dont le siège social est situé ZAC Marcel Doret, rue Costes et Bellonte à Calais 62100, par Me Pigniez ; la SARL CHEVALINE DE L'AA demande à la Cour : 1° de réformer l'article 3 du jugement n° 0802971, en date du 6 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CHEVALINE DE LA CANCHE, dont le siège social est situé ZAC Marcel Doret, rue Costes et Bellonte à Calais 62100, par Me Pigniez ; la SARL CHEVALINE DE LA CANCHE demande à la Cour : 1° de réformer l'article 3 du jugement n° 0808305, en date du 6 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a fait que...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CHEVALINE DU LITTORAL, dont le siège social est situé ZAC Marcel Doret, rue Costes et Bellonte à Calais 62100, par Me Pigniez ; la SARL CHEVALINE DU LITTORAL demande à la Cour : 1° de réformer l'article 3 du jugement n° 0802966, en date du 6 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a fait que...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CHEVALINE DE DUNKERQUE, dont le siège social est situé ZAC Marcel Doret, rue Costes et Bellonte à Calais 62100, par Me Pigniez ; la SARL CHEVALINE DE DUNKERQUE demande à la Cour : 1° de réformer l'article 3 du jugement n° 0808338, en date du 6 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a fait que...
