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...SELARL M H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 2022 et 3 février 2023, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la direction des affaires foncières de la Polynésie française a implicitement rejeté sa réclamation contentieuse du 30 mai 2022, d'annuler le titre exécutoire du 30 mars 2022 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 195 275 F...

...SELARL M H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les décisions implicites, prises par la direction des affaires foncières de la Polynésie française et par la Polynésie française, de rejet de sa réclamation contentieuse du 24 mai 2023, d'annuler les titres exécutoires n° 6193/MEF/DAF-RCH et n° 6194/MEF/DAF-RCH du 24 mars 2023 et de prononcer la décharge de l'obligation...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SELARL M. H. ROFFI JURIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Denizart a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008, ainsi que des...