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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 04 mars 2025, 23BX00552
...SELARL MARCHE-CAETANO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ussac a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 15 juillet 2020 portant rejet de sa demande tendant à ce que son trouble anxio-dépressif réactionnel soit reconnu comme une maladie professionnelle et de la renvoyer devant la commission de réforme pour le réexamen de sa demande de reconnaissance " au titre d'une mesure d'expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 17BX02837
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL MARCHE-CAETANO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de la commune d'Ussac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 3 décembre 2014 et d'enjoindre audit maire de reconnaître qu'elle a été victime d'un accident de service et de régulariser en conséquence sa situation administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 17BX03685
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance... ...SELARL MARCHE-CAETANO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... a demandé, par deux requêtes enregistrées sous les n°s1500037 et 1500904, au tribunal administratif de Limoges, d'une part, la condamnation du département de la Corrèze à lui verser la somme globale de 99 855,46 euros et, d'autre part, la condamnation du département de la Corrèze à lui verser la somme globale de 35 360,70 euros, assorties des intérêts au...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL MARCHE-CAETANO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B...C...et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à leur verser les sommes respectives de 195 534 euros et 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait du suicide le 3 juin 2013 de M. D...C..., époux de Mme B...C...et père de Mme G...C.... Par un jugement n°s 1400490 et 1401196, du 28...
