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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lihana a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et la société de la rocade L2 de Marseille à lui verser la somme, à parfaire, de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'elle dit avoir subis du fait des travaux de création de la rocade L2, avec intérêts au taux légal à compter de la...

...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vlanderen Immo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille à verser à l'EURL Vlanderen Immo la somme de 14 048 euros assortie des intérêts de droit à compter du mémoire préalable indemnitaire, en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1809505 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24...

...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurances des bâtiments et des travaux publics SMABTP, la société anonyme SA SMA et la SA Logis Métropole ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord à verser à la SMABTP et à la société SMA, en leur qualité d'assureurs subrogés dans les droits de la société Logis Métropole, chacune, la somme de 93 600,40 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi par la...

54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de décrire l'ensemble des nuisances liées au bruit et à la pollution qu'ils subissent en raison du trafic routier sur l'autoroute A22 et la route départementale 652 ainsi que les...

67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident survenu le 29 avril 2014 et d'ordonner, avant-dire droit, une nouvelle expertise médicale. Par un jugement n° 1605624 du 13 avril 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette...

67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Syndicat mixte pour l'assainissement du Val Notre-Dame SMAVND a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les inondations dont ses voisins et elle-même ont été victimes de manière régulière, d'autre part, d'enjoindre au SMAVND de réexaminer sa demande...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-03-01 Travaux... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C..., agissant en qualité de tutrice de son fils MalekC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la commune d'Istres et son assureur, la société Generali IARD, à lui payer la somme de 6 652 414,67 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de la circulation dont ce dernier a été victime le 27 mai 2009. Par un jugement...

67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-05-01-01... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et Nadia A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner Lille métropole communauté urbaine, devenue la métropole européenne de Lille MEL, à leur verser la somme totale de 29 240 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par leur propriété du fait des désordres affectant l'immeuble situé au 52 rue Roger Salengro...

...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2016, la commune de Le Bar-sur-Loup, ayant pour avocat MeE..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice : 1° de condamner la société Id Verde à lui verser la somme globale et provisionnelle de 190 514 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dommages causés à des propriétés riveraines par le sous-traitant de cette société, la société Rolando, à l'occasion de la réalisation de travaux de construction d'une crèche communale...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Laurent Inungu ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105018 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Lille Métropole communauté urbaine à lui verser la somme de 125 400 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de l'arrêté de...