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...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 mars 2019 par le maire de Couëron. Par un jugement n° 1905050 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2023 et 9 juin 2023, M. C..., représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat portant concession d'aménagement conclu le 4 novembre 2019 entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement - SPL LAD-SPL, pour poursuivre la réalisation des zones d'aménagement concertées ZAC " Maison Neuve 2 " et " Haute Foret " à Sainte-Luce-Sur-Loire et Carquefou. Par un jugement n° 1911981 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la concession d'aménagement conclue entre Nantes Métropole et la société publique locale d'aménagement " Nantes Métropole Aménagement SPL-NMA ", pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC " Erdre-Porterie ", à titre subsidiaire, de résilier ce contrat, à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision implicite de Nantes Métropole du 23 août 2020 portant rejet de la demande de résolution...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEBA Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Face Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 140 990,40 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des prestations réalisées dans le cadre du marché de travaux conclu le 6 décembre 2017, de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 21 176,61 euros au titre des frais juridiques engagés et d'enjoindre à la commune de Nesmy de lui communiquer le marché de...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle institue un emplacement réservé n° 6-13. Par un jugement n° 1906124 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a reconnu comme étant imputables au service les soins reçus par Mme A... à la suite d'un évènement survenu le 7 novembre 2019. Par une ordonnance n°2112762 du 7 août 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 16...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Guss a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 mai 2019 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Ouest du 19 décembre 2018 lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 5 000 euros. Par un jugement n° 1906386 du 28 févier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la SAS Guss. Procédure devant...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au juge des référés de condamner la société SA Enedis à lui verser une provision de 200 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident d'électrocution dont il a été victime le 29 juin 2010. Par une ordonnance n° 2210211 du 7 septembre 2023, le juge des référés près le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat de concession de service public pour l'exploitation du crématorium de la commune de Challans conclu par la collectivité avec le groupement constitué des sociétés La Compagnie des Crématoriums et Accueil funéraire 85 et de condamner la commune de Challans à lui verser la somme de 30 000 000 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Générale Choletaise a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 10 380 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 7 400 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la...