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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 20TL04863
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL PVB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Puig et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, respectivement, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1900702 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA02704
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL PVB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... F... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes, à hauteur de 245 810 euros. Par un jugement n° 1800934 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 octobre 2019, 18MA02598
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-03-05 Contributions et... ...SELARL PVB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Immosudinvest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, et...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SELARL PVB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 octobre 2016 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS Pharmaprix au 14 rue Chartan à Carcassonne 11100, dans un nouveau local situé route...
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SELARL PVB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par le jugement n° 1700542 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL PVB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL PVB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Résidence La Martegale a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer et de renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne la question du caractère mixte des dépenses afférentes aux prestations de dépendance et d'hébergement, au regard du deuxième alinéa du 2 de l'article 1er de la directive modifiée 77/388/CEE du...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL PVB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie Giret a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL Soraya Atil- Vincent Lambou à Palavas-les-Flots. Par un jugement n° 1400331 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2016 et la...
54-035-03-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde... ...SELARL PVB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que de l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2010 et 2011. Par un...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL PVB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MRS Informatique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002916 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande de...
