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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 04 mars 2025, 23VE00328

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL REIBELL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ega Safane a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 23 décembre 2019 pour des montants de 17 850 euros et 2 124 euros, correspondant respectivement à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail...

France | 04/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 22 février 2024, 20VE03204

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SELARL REIBELL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1807816, le syndicat des copropriétaires du 9 rue Edouard Charton à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Versailles et le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud SMG SEVESC à lui verser la somme de 152 244,20...

France | 22/02/2024 | 5ème chambre
 
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