Recherche de avec pour avocat SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS en date du 4 mars 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 octobre 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord CLAC lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurit...

...OLEJNICZAK;OLEJNICZAK;SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel la maire de la commune de Lille a arrêté le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2006076 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 5 mars 2020 et a enjoint à la maire de la commune de...

...SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Les villas de Jouvence a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de Mérignies a retiré le permis de construire délivré le 12 février 2020. Par un jugement n° 2006671 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la commune de Mérignies...

...SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Dheilly a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le département du Nord sur sa demande formulée le 11 septembre 2020 de se voir accorder la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre au département du Nord de se prononcer sur le bénéfice de cette protection dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2100538...

...SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Haverskerque l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices moral et professionnel qu'elle estime avoir subis en raison d'agissements de sa hiérarchie, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement et de la capitalisation de...

...SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit l'habitation et les accès des immeubles bâtis situés 13 et 15 rue du peintre Leclercq à Equihen-Plage. Par un jugement n° 2003559 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, Mme...

...SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS;SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS;SELARL RESSOURCES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bouchain a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 septembre 2015, d'enjoindre à l'administration de reconnaître cet accident comme imputable au service et de condamner la commune de Bouchain à réparer les...

...SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de Sainghin-en-Weppes lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de huit jours et de mettre à la charge de la commune de Sainghin-en-Weppes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002825 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille...

...SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à celui-ci de lui accorder le bénéfice de cette protection, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'autre part, de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 50 000...

...SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal d'Ostricourt a adopté la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2002862 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. B..., représenté par Me Rodolphe Piret, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2022...