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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 octobre 2018, 16VE01466
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL RICARD RINGUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 avril 2014 par laquelle le directeur d'établissement du réseau logistique de La Poste lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1405379 en date du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 septembre 2017, 16VE00884
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL RICARD RINGUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307007 du 27 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur...
