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...SELARL RICOU ET KOUASSIGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme C... B..., épouse A..., comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée section AB no 154 située sur le domaine public maritime de l'Etat sur la commune de Deshaies, au lieu-dit " La Perle ". Par un jugement n° 210717 du...

...SELARL RICOU ET KOUASSIGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2100370 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 30 mars 2021 et enjoint au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL RICOU ET KOUASSIGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2101342 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022...