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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 20 juin 2024, 22PA05389
...SELARL SCORE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande tendant à la cessation des retenues mensuelles sur son traitement indiciaire et au versement des sommes correspondant à ces retenues et, d'autre part, d'annuler la décision explicite du 17 février 2022 du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande de paiement d'un complément de l'indemnité de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 23 avril 2024, 24PA00483
...SELARL SCORE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a refusé son admission en première année de formation conduisant au diplôme national de master en droit pénal et sciences criminelles. Par une ordonnance n° 2308831 du 4 janvier 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
