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...SELARL SULTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée Compobeton a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, d'une part, de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2019 au 29 février 2020 et, d'autre part, de crédits d'impôt recherche au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n°s 2020425/2-1, 2113557/2-1 du 12 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, après les avoir jointes...

...SELARL SULTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, s'agissant des conclusions jugées recevables par cette juridiction, de le décharger de l'obligation de payer la somme portée par l'avis à tiers détenteur du 18 mai 2018 visant le recouvrement de suppléments d'imposition mis à sa charge au titre des années 2002, 2003 et 2004. Par un jugement n° 1808192 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELARL SULTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aldaviro Euroexpress SRL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période vérifiée. Par un jugement n° 2100763 du 28 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...