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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 21 janvier 2025, 24NT01219
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Boîte à musique a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018. Par une ordonnance n° 2303134 du 26 février 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 19NT01730
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1700345 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2019 et 3 mars 2020, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2015, 14NT02535
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1201513 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. B... à concurrence du dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2015, 14NT02544
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1201514 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. B... à concurrence du dégrèvement...
