Recherche de avec pour avocat SELAS JDS AVOCATS dans la jurisprudence francophone

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 janvier 2019 de l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n° 1 des Hauts-de-Seine accordant à la société Cameca l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision de la ministre du travail du 2 juillet 2019 confirmant cette décision. Par un jugement n...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SELAS JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AP... BF... et autres ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France unité départementale des Hauts-de-Seine a homologué le document unilatéral fixant plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELAS JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale UES de la société par actions simplifiées SAS Portakabin et Mme B...C...épouse H...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un...