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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, 21PA03833
...SELAS OSBORNE CLARKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BMVirolle a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 du ministre de l'économie et des comptes publics, en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % pour retard de paiement appliquée à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée le 15 décembre 2015 par l'Autorité de la concurrence, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2018, 17VE00585
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...SELAS OSBORNE CLARKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2012 par lequel le maire de la commune d'Egly a délivré à M. E... un permis de construire en vue de réhabiliter un bâtiment situé rue des Ecoles. Par un jugement n° 1305760 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
