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54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...SEMERIVA;SEMERIVA;SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 1er avril 2022 par laquelle le directeur opérationnel de La Poste a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son affection en maladie professionnelle. Par deux ordonnances n° 2300462 et 2300485 du 3 avril 2023, le président de la 4ème chambre du...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée par La Poste à son recours gracieux du 7 avril 2022 relatif au refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et à sa mise à disponibilité d'office le 14 février 2022. Par une ordonnance n° 2300487 du 3 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner solidairement la société anonyme Société des eaux de Marseille " SEM ", enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 057 806 150, la société en nom collectif Société d'assainissement Est Métropole " SAEM ", enregistrée au registre du...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-01-02-02... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle soutient avoir été victime le 4 octobre 2017, ainsi que la décision rejetant le recours hiérarchique formé contre ce refus et de condamner l'administration à lui verser...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de La Poste a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner La Poste à lui verser une somme de 82 995 euros au titre de son préjudice de carrière, 20 000 euros en réparation de son préjudice de retraite ainsi que 15 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1908946 du 8 avril 2022, le...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle La Poste l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois dont trois avec sursis, d'enjoindre à La Poste de procéder à sa réintégration dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de La Poste le paiement de la somme de 2 000 euros en application des...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a refusé d'assurer la prise en charge de sa pathologie comme étant imputable au service, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000498 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5 115,83 euros réclamée par la commune de Sanary-sur-Mer, correspondant à la redevance " contrat pêcheur retraité " et à la contribution aux nouvelles taxations pour l'année 2019. Par une ordonnance n° 1903521 du 27 janvier 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Algérie innovation a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 36 040 euros émis à son encontre le 16 juin 2017 par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n°1709412 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 17 février 2020...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur a refusé de lui délivrer une autorisation européenne de pêche " canne ligne exclusif " pour la pêche professionnelle du thon rouge par les petits métiers artisanaux en mer Méditerranée pour l'année de gestion 2016 en sa qualité d'armateur du navire " Mistigri II " ainsi que la décision du 27 mai 2016 rejetant son...