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335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Nord-Ouest Transports a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 29 octobre 2013, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 17 871 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire...

68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et son épouse, Mme E...D..., ont demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 26 novembre 2012 par le maire de Remire-Montjoly à M.F.... Par un jugement n° 121740 du 14 mai 2014 le tribunal administratif de Cayenne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15...

...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 22 octobre 2012 par laquelle le président de l'office de tourisme de Kourou a prononcé son licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1201815 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du président de l'office de tourisme de Kourou du 22 octobre 2012 et a mis à la charge de l'établissement une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...SEMONIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 4 mars 2013, et régularisée par courrier le 8 mars suivant, présentée pour la commune de Roura, représentée par son maire en exercice, par Me B...; La commune de Roura demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100971 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il lui a enjoint de procéder à la réintégration de Mme A...et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter du jugement ; 2° de rejeter...

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...SEMONIN ; CABINET FABRE SAVARY FABBRO ; SEMONIN...Vu I°, sous le n° 12BX02091, la requête enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B... A..., exploitant l'entreprise individuelle MC Guard, dont le siège est situé à Montagne du Médaillon Kaw à Regina 97390, par Me Semonin, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101900 du 15 juin 2012 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne...

...SEMONIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 16 octobre 2012 et le 20 novembre 2012, présentés pour Mme E...D..., demeurant..., par Me C...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201360 du 20 septembre 2012 du président du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 12 décembre 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant...