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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23TL00186
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...SEREE DE ROCH;SEREE DE ROCH;SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Comptoir toulousain des métaux précieux a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 23 juin et 21 juillet 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 juillet 2014, 13NT00029
...SEREE DE ROCH ; SEREE DE ROCH ; SEREE DE ROCH...Vu, I, la requête, enregistrée le 5 janvier 2013, sous le n° 13NT00029, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Seree de Roch, avocat au barreau de Toulouse ; Mme B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101232 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté, d'une part, partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 2006...
