Recherche de avec pour avocat SICAKYUZ dans la jurisprudence francophone

...SICAKYUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat interdépartemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire VALTOM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner la société Enerinvest à lui verser la somme de 99 662,30 euros en réparation des conséquences dommageables des dysfonctionnements de la centrale de valorisation énergétique du biogaz sur le site de stockage de déchets situé à Ambert et qui ont entraîné la résiliation du contrat d'achat du biogaz conclu avec la sociét...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ...SICAKYUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat interdépartemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire VALTOM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner la société Enerinvest à lui verser la somme de 99 662,30 euros en réparation des conséquences dommageables des dysfonctionnements de la centrale de valorisation énergétique du...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...SICAKYUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Atlantique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'annuler les titres de perception exécutoires émis le 20 août 2018 pour le recouvrement de la contribution spéciale, d'un montant de 7 080 euros, et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, d'un montant de 2 124...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SICAKYUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1509496 du 18 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SICAKYUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1406890 du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SICAKYUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 janvier 2015 qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1501106 du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SICAKYUZ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1014, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314645/5-2 du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 19 septembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3...

...SICAKYUZ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006256/1 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2010 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement...

...SICAKYUZ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme D..., demeurant..., par Me Sicakyuz, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905947 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2009 du maire de Guérande délivrant à M. A... un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Guérande et de M. A... une somme de 10 000 euros au titre de l'article L...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SICAKYUZ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0917159/5-2 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 septembre 2009 par lequel le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris prononçant l'exclusion de ses fonctions pour une durée d'un an, assortie de sept mois de sursis, à compter du 1er octobre 2009 ; 2° d'enjoindre au directeur de...