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...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme F... B... épouse D... et l'EARL du Vièvre ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 mai 2019 du préfet de la région Normandie autorisant tacitement Mme G... E... à exploiter les terres agricoles d'une superficie de 6 hectares 27 ares 75 centiares situées sur la commune de Saint-Georges-du-Vièvre. Par un jugement n° 1902553 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de Bolleville a délivré à M. F... A... un permis de construire un " carport avec terrasse accessible ", ainsi que la décision du 9 août 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803807 du 17 décembre 2020, le...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES;SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES;SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision implicite de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de son...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Christian Manière Architecture a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Léry à lui verser la somme de 206 101 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de la commune de Léry la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1702106 du 6 décembre 2019 le...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 mai 2018 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1802814 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17...

04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 mai 2018 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1802812 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé son expulsion pour menace grave à l'ordre public. Par un jugement n° 1901183 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019, M. A... B..., représenté par Me C... E..., demande à la cour : 1...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'annulation des fiches de notation pour l'année 2013 qui lui ont été successivement notifiées les 28 janvier et 4 février 2014, ainsi que de la décision du 19 mai 2014 par laquelle le président du syndicat intercommunal Le Trait-Yainville a rejeté son recours tendant à la révision de sa...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser la somme de 136 000 euros en réparation du préjudice patrimonial et la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la fourniture de renseignements erronés lors de l'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la commune...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Lillebonne a, pour une période allant du 23 avril 2016 au 23 mai 2016, restreint les heures de fermeture de son débit de boissons nommé " le Skeud Bar " de 2 heures du matin chaque jour de la semaine, horaire fixé par l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, à 23 heures du lundi...