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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2012, 11LY00808

61-06-04 Santé publique. Établissements publics de santé. Régime des cliniques ouvertes. ... ...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REGIS BERLAND et THIERRY BERLAND...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901525, en date du 27 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et Montbard à lui verser la somme de 131 500 euros en réparation du préjudice que lui a causé la...

France | 12/01/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 11LY00291

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE RÉGIS BERLAND...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. Yvan A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803127 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2008 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne lui a infligé une pénalité de 150...

France | 03/11/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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