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11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les 2 Verdiers a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de déclarer l'association syndicale autorisée ASA Canal de Fumemorte et le groupement foncier agricole GFA Tour de Cazeau solidairement responsables de la destruction de ses récoltes du fait des inondations...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par...