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...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CARTRON-L'HOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen à lui verser la somme de 1 226 153,25 euros, correspondant à l'indemnisation versée à M. B... C..., resté paraplégique à la suite de sa prise en charge dans cet établissement, et aux remboursements des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie...

39-05-04 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CARTRON-L'HOSTIS ; SOCIETE D'AVOCATS CARTRON-L'HOSTIS ; SEILLER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la société ATLAS, ayant son siège social 400 rue Henri Millez à Louvil 59830 par Me Cartron, avocat ; La société ATLAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 décembre 2012 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 698 871,30...