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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXFACE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 juin et 2 août 2013, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100686 du Tribunal administratif de Lyon du 21 mars 2013 fixant le montant de la dette de l'Etat à l'égard de la commune de Tarentaise à la somme de 117.518,32 euros en raison de désordres affectant la station...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SOCIETE D'AVOCATS LEXFACE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, dont le siège est à Niort 79000 et le centre de gestion à Andrézieux-Bouthéon 42000 ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801224 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation de la commune...