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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 21 janvier 2025, 22NC01776
...SOCIETE D'AVOCATS MAURIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet du Doubs l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local situé au 11 rue du lycée à Besançon. Par un jugement n° 2002051 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2022 et 26...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 27 décembre 2023, 20NC01144
...SOCIETE D'AVOCATS MAURIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Andelnans du 23 février 2017 accordant un permis de construire à M. D.... Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions de la demande et donné un délai de deux mois à la...
