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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 03 avril 2025, 22LY01691

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PREEL HECQUET PAYET-GODEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage construction Alpes Dauphiné ECAD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains, ou à titre subsidiaire la commune de Thonon-les-Bains, la société Atelier Novembre et la société Artelia Bâtiment et industrie in solidum, à lui verser la somme de 1 188 468,11...

France | 03/04/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 2021, 19LY03656

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SOCIETE D'AVOCATS PREEL HECQUET PAYET-GODEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale à titre principal ou de la garantie de bon fonctionnement ou de la responsabilité contractuelle de droit commun à titre subsidiaire, les sociétés Tractebel Engineering, Sogea Rhône-Alpes et Sotrec Ingénierie...

France | 24/06/2021 | 4ème chambre
 
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