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19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SOCIETE D'AVOCATS RUFF NEBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq requêtes distinctes, la société B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer : 1° la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 mars 2006 requête n° 1004115 ; 2° la décharge des rappels de taxe d'apprentissage et de contribution additionnelle à cette taxe auxquelles elle a...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIETE D'AVOCATS RUFF NEBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1004113 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2014...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SOCIETE D'AVOCATS RUFF NEBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201545 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2014 et le 26 mars 2015, M...