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| ...SOCIETE LAMY LEXEL...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée pour la SA RÉSIDE ÉTUDES, dont le siège est 42, avenue Georges V à Paris 75008, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, par Me Caruelle ; La SA RÉSIDE ÉTUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0107318 du 12 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence au titre de l'année 1997 à raison de...
...SOCIETE LAMY LEXEL AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour la SA RÉSIDE ÉTUDES, dont le siège est 42, avenue Georges V à Paris 75008, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, par Me Caruelle ; La SA RÉSIDE ÉTUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204218 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence au titre de...
...SOCIETE LAMY LEXEL...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la SOCIETE RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, avenue George V Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Caruelle ; la SOCIETE RESIDE ETUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005016 / 0102659 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Nice ; 2° de prononcer la...
