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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY00797
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SOULIE COSTE-FLORET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FMR Holding et son assureur, la société Allianz IARD, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à verser à la société FMR Holding la somme de 6 236 euros en réparation des dommages occasionnés par la manifestation des " gilets jaunes " du 17 novembre 2018 ainsi que les manifestations du 18 novembre 2018 au...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22LY02159
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SOULIE COSTE-FLORET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodimont et son assureur, la société Allianz IARD, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à verser à la société Sodimont la somme de 18 251, 27 euros en réparation des dommages occasionnés par les troubles sociaux survenus en novembre 2018, décembre 2018 et février 2019, et de condamner l'Etat à verser à la sociét...
