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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 15 juin 2006, 03VE04545
...SOVRAN-CIBIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Sovran-Cibin ; Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 19 mai 2005, 03VE00261
...SOVRAN CIBIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL LA BANNIERE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Sovran-Cibin...
