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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 avril 2010, 08LY00200
...SPACH ANNE-CHRISTINE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour Mme Chantal A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701140 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Hauts-de-Seine soit condamné à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des conséquences dommageables de son licenciement prononcé le 11 juin 2004 ; 2° de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme totale de 45 000 euros ; 3° de mettre à la charge du département des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 08LY00765
...SPACH ANNE-CHRISTINE...Vu, enregistrée le 2 avril 2008, la requête présentée pour l'association ESPACE DE VIE ET DE COMMUNICATION ESVICOM, représentée par Mme Sylvette A, dont le siège est situé Le Bourg aux Halles 69610 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0503985 - 0606652 du 29 janvier 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Rhône à lui payer la somme de 36 947,40 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de la responsabilit...
