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...STEINBERG COULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, l'association Union des Loueurs de Meublé de Tourisme du Pays Basque ULMT 64, les sociétés Océane, Belharra, M. BH... W..., les sociétés Aingeruak, Tomoli, Mme BL... AC..., les sociétés Lamsal, Palacito Euskadi, M. et Mme I... et BP... AE..., M. K... Q..., M. C... N..., Mme CF... AT..., M. BB... BI..., M. BD... T..., Mme AN... X..., M. F... CP... AL..., M. AK... G..., Mme BF... S..., M. I... D..., M. AP... AU..., la société Amavi, Mme CI... CE..., les sociétés Domaine de Bassilour, Les...

...STEINBERG-COULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une somme de 54 160,38 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de décisions annulées par le juge administratif, ainsi que les intérêts légaux et leur capitalisation. Par un jugement n° 1804648 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. A... une somme de 21 263,84 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 4 avril 2018 et de leur capitalisation à compter du 5 avril 2019...

36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Cumuls d'emplois. ... ...STEINBERG-COULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 160,38 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de six décisions annulées par le juge administratif, augmentée des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable le 4 avril 2018, assortis de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1804648 du 29 juin 2020...

36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Cumuls d'emplois. ... ...STEINBERG-COULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 160,38 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de six décisions annulées par le juge administratif, augmentée des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable le 4 avril 2018, assortis de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1804648 du 29 juin 2020...

36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Cumuls d'emplois. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...STEINBERG-COULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 86 192 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la réception de sa demande préalable en réparation des préjudices subis du fait des décisions fautives rejetant ses demandes de cumul d'activité. Par un jugement n° 1804417 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...STEINBERG-COULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, par une ordonnance du 18 février 2021, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1804417 du 5 juin 2020. Par deux mémoires enregistrés les 1er mars et 28 avril 2021, le ministre de l'intérieur soutient...