Recherche de avec pour avocat STOLKIN P. dans la jurisprudence francophone

...STOLKIN P....TROISIÈME SECTION AFFAIRE S.F. c. SUISSE Requête no 23405/16 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Défaut de prévenir le suicide commis de façon inhabituelle par un détenu vulnérable laissé dans une cellule de police sans surveillance durant quarante minutes • Menaces de suicide exprimées clairement et de manière répétée • Possibilité de pallier le risque réel et imminent de suicide avec un effort raisonnable et non exorbitant • Attention insuffisante à la situation personnelle du détenu, notamment le « problème d’alcool » et des tentatives de suicide dans le passé • Défaut d’appeler...

...STOLKIN P....TROISIÈME SECTION AFFAIRE C.M. c. SUISSE Requête no 7318/09 ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 2017 DÉFINITIF 17/04/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire C.M. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Helena Jäderblom, Helen Keller, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en...