Recherche de avec pour avocat T & L AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...T L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La société civile immobilière SCI Immo Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger à l'adresse d'un local dont elle est propriétaire, 8 impasse Jean Prouvé à Aucamville Haute-Garonne, et d'enjoindre à l'URSSAF de...

...T L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée SAS Maluvir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions du 23 mars 2021 ayant rejeté ses demandes d'aides exceptionnelles pour les mois de janvier et février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation...