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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305489 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...MAPCHE TAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...TAGNE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la commune de Fort de France de lui communiquer ou de communiquer à la cour les délibérations du conseil municipal de Fort de France autorisant la cession de la parcelle AO 871 et en particulier la délibération du 29 juin 2004 ; - de mettre à la charge de la commune de Fort de France le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...

...TAGNE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : - de constater la situation d'urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ; - d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de lui communiquer ou de communiquer à la cour les délibérations du conseil municipal de Fort-de-France autorisant la cession de la parcelle AO 871 et en particulier la délibération du 29 juin 2004 ; - de mettre à la charge de...

...TAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 de la préfète des Deux-Sèvres portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2300471 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Tagne, demande à la Cour...

...MAPCHE TAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune des Lilas pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 2307440 du 30 juin 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la...

...MAPCHE TAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2108777 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'obligation de quitter le territoire français et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la Cour...

...MAPCHE TAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2110584/5-3 du 30 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 2 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Mapche...

...TAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2105149 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 15 juin 2022, Mme A...

...MAPCHE TAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2110133 du 24 août 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 8 juillet 2021, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. C... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, l'attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa...