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France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 décembre 2024, 24TL00258

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TERCERO;TERCERO;TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., veuve B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306342 du 29 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet...

France | 26/12/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 mars 2024, 23TL00932

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...TERCERO;TERCERO;TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois...

France | 14/03/2024 | 1ère chambre
 
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