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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 09NC00942

...THABET ; THABET ; THABET...Vu, I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2009 sous le n° 09NC00942, présentée pour M. Canan A, demeurant ..., par Me Thabet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900327-0901388 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour et de l'arrêté du 5 mars 2009 par lequel ledit préfet a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

France | 27/05/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 09 novembre 2006, 06NC01290

...THABET ; THABET ; THABET...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Izinegbe X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604261 en date du 6 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...

France | 09/11/2006 | 4eme chambre
 
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