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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2012, 10PA04525
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...THIERACHE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentés pour M. Robert A, demeurant 104..., par Me Thierache ; M. Robert A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0709537 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des cotisations sociales au titre des années 2001 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 novembre 2011, 10VE00592
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...THIERACHE...Vu 1° la requête, enregistrée le 18 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE00592, présentée pour la COMMUNE DE MONTFORT-L'AMAURY, par Me Le Baut ; la COMMUNE DE MONTFORT-L'AMAURY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701857 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. A une somme de 25 240 euros à titre d'indemnité de licenciement et de réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 12 octobre 2006, 03PA04703
...THIERACHE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE PRODUCTION ET DE PROMOTION DE SPECTACLES ARTISTIQUES ET SPORTIFS SPPS, située ..., par Me X... ; la société SPPS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704674/1 en date du 20 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 04VE03316
...THIERACHE...Vu 1°, sous le n°04VE03316, le recours, enregistré le 30 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200605 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, accordé à la société André Gaubert la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 résultant de la réduction du montant du plafonnement de cette taxe correspondant à l'exclusion du calcul de la valeur...
