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France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE03342

66-03-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Hygiène et sécurité. ... ...CABINET TOISON - ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes séparées, la société Electricité de France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les trois décisions du 23 mai 2019 par lesquelles la ministre du travail a mis en demeure les directeurs du centre nucléaire de production d'électricité CNPE de Dampierre-en-Burly, de Chinon et de Saint-Laurent-des-Eaux de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger les pièces nues sous tension des...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 février 2021, 19VE01434

66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...TOISON - ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité et M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine a retiré sa décision implicite du 8 juin 2016 rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société ACP...

France | 25/02/2021 | 6ème chambre
 
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