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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22PA05018
...TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2107558 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA01935
...TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2127392/1-3 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 avril 2022 et 19 août 2022, M. C..., représenté par Me Toloudi, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 18PA03696
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, sous le numéro 1508758, d'annuler l'arrêté du 31 août 2015 par lequel le président du conseil général du Val-de-Marne lui a infligé un blâme, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi, d'enjoindre au département du Val-de-Marne de procéder à sa réintégration à son grade et à ses fonctions antérieures et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 novembre 2020, 19PA00620
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun de requalifier les deux contrats de travail conclus avec la communauté d'agglomération du Val-de- Bièvre, au titre de la période allant du 12 janvier au 14 février 2015, en un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible, et de lui verser une indemnité de 28 651,24 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA01905
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 1er mars 2018, d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer ainsi qu'à sa femme et à ses enfants, un visa, qu'il puisse obtenir à l'ambassade de France située à Kaboul ou à défaut à Islamabad et dans ce cas de leur payer un billet d'avion afin de s'y rendre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE00457
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT03063
...TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 1800738 du 5 juillet 2018 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2018 et un mémoire du 27 février 2019, lequel n'a pas été communiqué, MmeD..., épouseB..., représentée par MeF..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2018 ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2018, 18PA00182
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la... ...TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait injonction de réaliser des travaux dans l'appartement qu'il occupe au 2ème étage de l'immeuble sur rue sis 4-6, rue Foucault à Paris 16ème arrondissement. Par un jugement n° 1604594/6-1 du 10 février 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 17PA01487
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...TOLOUDI ; TOLOUDI ; TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la Direction générale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du Département de Paris en date du 1er juillet 2016 rejetant sa réclamation dirigée contre l'avis à tiers détenteur du 24 mai 2016, délivré entre les mains de la Banque postale par le responsable du service des impôts des particuliers du 16ème arrondissement de Paris et d'enjoindre au Trésor public, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mars 2018, 16PA03580
30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. ... ...TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...et Mme B...F...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de prendre une décision d'orientation pour le passage anticipé en classe de troisième au titre de l'année scolaire 2013-2014 de leur fille Diana à la suite de leur recours en date du 2 janvier 2014, dirigé contre des décisions du directeur académique des services de l'éducation nationale DASEN...
